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FAQ

Construire un projet de création d'entreprise : comment faire ?

Il est nécessaire, préalablement à la création d’une entreprise, d’élaborer une idée précise du projet qui est amené à voir le jour. Ce projet doit alors être consolidé par un travail de recherche permettant à l’entrepreneur de valider son idée et de préparer sa mise en place.

Elaborer une idée :

La création d’une entreprise se définit comme la mise en œuvre de moyens nouveaux dans le but de produire des biens ou de fournir des services. Un tel projet trouve inévitablement sa source dans une idée, qui peut être alternativement originale ou existante :
- Idée originale : il convient pour l’entrepreneur d’identifier une clientèle ou un marché cible.
- Idée existante : si l’entrepreneur se lance dans un secteur d’activité porteur dans lequel d’autres entreprises sont présentes, il lui est alors nécessaire de se démarquer des potentiels concurrents.

Créer une entreprise ne se résume toutefois pas à l’accomplissement d’une série de démarches administratives : en effet, le projet, qui peut naître d’une expérience professionnelle, d’une formation ou d’une compétence particulière, doit être soigneusement mûri et réfléchi. A ce titre, des éléments tels que sa rentabilité, sa viabilité, sa faisabilité et la concurrence existante doivent être pris en compte.

Valider l’idée :

Que l’entrepreneur choisisse de fonder une société ou opte pour le statut de micro-entrepreneur, l’idée qu’il souhaite concrétiser au travers d’une entreprise doit impérativement être validée afin de vérifier sa viabilité. La validation repose sur plusieurs points, notamment :
- L’étude des tendances de consommation
- Le contexte actuel et prévisionnel du secteur visé
- L’évaluation des ressources à disposition
- Les possibilités de financement
- Le modèle d’activité (business model)
- La détermination des processus relatifs à l’activité de l’entreprise (fournisseurs, approvisionnement, canaux de distribution…)
- La recherche d’éventuels partenaires ou associés (si nécessaire)
- Les compétences professionnelles de l’entrepreneur permettant de mener à bien le projet
- L’évaluation de l’aptitude de l’entrepreneur à endosser le rôle de chef d’entreprise

Créer son entreprise : les étapes à suivre

L’entrepreneur qui souhaite lancer son activité doit suivre un certain nombre d’étapes nécessaires au bon développement de son projet de création d’entreprise :
1) Faire une étude de marché
2) Réaliser un business plan
3) Choisir les locaux
4) Trouver des financements
5) Effectuer les formalités administratives

Etape 1 : faire une étude de marché

L’étude de marché vise à effectuer une projection économique de l’entreprise, nécessaire au lancement de l’activité. Elle permet ainsi d’avoir une vision plus claire du contexte économique dans lequel l’entreprise est amenée à se développer :
- Evaluation de la concurrence : identification des concurrents et estimation de leurs parts de marché et de leur potentiel.
- Détermination du profil de la clientèle visée
- Définition des contraintes légales, administratives et fiscales liées au projet
- Bon à savoir : le cas échéant, l’étude de marché doit être incluse dans le business plan ou le bilan prévisionnel de l’entrepreneur.

Etape 2 : réaliser un business plan

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une formalité obligatoire, il est fortement conseillé au créateur d’entreprise d’établir un business plan, en particulier lorsque son projet présente un caractère innovant. Ce document détaille les points essentiels du projet de création d’entreprise et fixe des objectifs de développement sur le long terme.

Le business plan comporte généralement 3 parties :
- 1re partie : présentation du projet, du marché et de la stratégie de l’entreprise. C’est dans cette section du business plan que doit figurer l’étude de marché.
- 2e partie : présentation du créateur du projet et de la structure envisagée pour l’entreprise.
- 3e partie : prévisions financières.

Ce document permet ainsi d’apporter la preuve de la solidité du projet afin de pouvoir aisément convaincre d’éventuels investisseurs d’apporter un financement indispensable à son développement. A titre d’exemple, un business plan sera systématiquement requis de l’entrepreneur qui souhaite solliciter l’aide d’une banque, d’un établissement financier ou d’un organisme d’aide à la création d’entreprise.

Bon à savoir : afin de garantir la qualité du business plan, il peut être utile d’en confier la rédaction ou la vérification à un professionnel.

Si, toutefois, le projet ne nécessite pas de financement conséquent, une simple étude prévisionnelle suffit. L’objectif de ce document est de démontrer que le créateur d’entreprise est en mesure de prévoir certains éléments, incluant :
- La croissance du portefeuille client à moyen et long terme
- Les bénéfices attendus de l’activité et les chiffres d’affaires prévisionnels
- Le type d’impôt correspondant aux résultats financiers
- La nature des charges sociales
- Le montant prévisionnel du fonds de roulement
- Les éventuels obstacles susceptibles de se présenter

Etape 3 : choisir les locaux

Le choix du local est crucial au bon développement du projet et doit être compatible avec les caractéristiques de l’activité envisagée.

En fonction de la nature de l’activité, il est nécessaire de prendre en compte un certain nombre de critères fondamentaux afin de choisir un lieu adapté :
- Emplacement
- Surface exploitable
- Présence d’un parking
- Présence d’équipements indispensables à l’activité
- Respect des normes imposées par la pratique de l’activité
- Conditions et durée du bail

Etape 4 : trouver des financements

Il est fréquent que le démarrage d’une activité requiert un financement dont l’importance varie selon la nature du projet et son envergure.

Il existe plusieurs types de financements qui peuvent être complémentaires :

Apports du créateur d’entreprise :
- En cas de création d’une société : apports en numéraire (argent) ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers) réalisés par les associés lors de la création d’une SARL ou d’une SAS, par exemple
- En cas de création d’une micro-entreprise : apports propres au micro-entrepreneur ou à l’entrepreneur individuel.

Apports externes :
- Prêts bancaires à destination des créateurs d’entreprise
- Aides à la création d’entreprise accordées par des organismes gouvernementaux
- Subventions publiques
- Financement participatif

Etape 5 : effectuer les formalités administratives

Quelle que soit la forme juridique choisie par le créateur d’entreprise, il est indispensable d’effectuer un certain nombre de formalités administratives :
- Création d’une société : en cas de constitution d’une société telle que la SAS ou la SARL, ou leurs équivalents unipersonnels (SASU ou EURL), la rédaction des statuts et l’immatriculation auprès du greffe du Tribunal de commerce comptent parmi les formalités indispensables à la création de l’entreprise.
- Création d’une micro-entreprise : le créateur d’entreprise qui opte pour le statut de micro-entrepreneur doit impérativement effectuer un certain nombre de formalités administratives, notamment l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) et la déclaration de début d’activité.

Bon à savoir : il est désormais possible de créer son entreprise en ligne.

Le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL constitué par l’associé unique doit comporter un certain nombre de pièces justificatives :
- Un exemplaire original des statuts signé et certifié conforme par l’associé unique et le gérant
- 3 exemplaires du formulaire M0 de déclaration de constitution d’une SARL (Cerfa n°11680*06) dûment complétés
- Une attestation de publication dans un journal d’annonces légales
- Un justificatif de jouissance des locaux
- Le cas échéant, un exemplaire de l’acte séparé faisant étant de la nomination du gérant lorsqu’elle n’est pas mentionnée dans les statuts
- Une photocopie de la pièce d’identité du gérant
- Une attestation de filiation du gérant
- Une déclaration de non-condamnation du gérant
- Un certificat de dépôt des fonds
- Une autorisation d’exercice lorsque l’activité exercée est réglementée
- Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il ne signe pas lui-même l’ensemble des documents
- Une déclaration des bénéficiaires effectifs

Lorsque l’associé unique endosse lui-même la fonction de gérant de l’EURL, il est tenu de remplir le volet social TNS (Cerfa n°11686*07). Il s’agit d’un intercalaire à joindre au formulaire M0 afin de déclarer sa situation aux organismes sociaux. Ce document permet en effet d’affilier le gérant associé unique de l’EURL à la Sécurité sociale des indépendants.

Le dossier de demande d’immatriculation peut également comporter d’autres documents en fonction de la situation de l’EURL :
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes lorsqu’il a procédé à l’évaluation des apports en nature
- Un formulaire de demande d’Acre
- Une photocopie du Contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
- Une photocopie du contrat d’apport du fonds de commerce, de location-gérance ou de cession du fonds de commerce
- Une copie de l’acte de mariage ou du contrat de Pacs lorsque le conjoint de l’associé unique collabore au développement de l’EURL
- Un justificatif de l’inscription du commissaire aux comptes sur la liste départementale et de l’acceptation de sa mission

Pourquoi choisir LegalPlace pour l’élection de votre CSE ?

LegalPlace vous permet de mettre en place l'élection de votre CSE (ou, faute de candidat, d'accomplir toutes vos obligations légales afférentes au CSE) rapidement, conformément aux calendriers et délais légaux, sans risque d'annulation de votre élection. Nos documents sont parfaitement fiables et juridiquement adaptés à votre entreprise : ils sont générés sur mesure. Un expert dédié vous guide et vous accompagne tout au long du processus par téléphone ou e-mail. Le vote électronique (proposé par notre partenaire) est intuitif et certifié.

L’effectif de mon entreprise comprend entre 11 et 20 salariés. Quelle procédure électorale dois je appliquer ?

Dorénavant, depuis le 1er janvier 2018, en application de l’article L 2314-5 alinéa 5 du Code du travail, précisée par la position interprétative de l’administration du travail (CSE : 100 questions réponses, n°39, Min. trav. 19 avril 2018), une procédure simplifiée expresse existe pour les entreprises entre 11 et 20 salariés.

En l’absence d’une intention de candidature manifestée par a minima un salarié dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’affichage de l’organisation des élections, un procès-verbal de carence de candidats sera directement établi et le processus électoral sera achevé. Si toutefois une intention de candidature est manifestée pendant ce délai de 30 jours calendaires, alors l’employeur sera tenu de mettre en place une élection selon la procédure "classique”. Il est donc opportun pour l’employeur de ne pas recourir à cette procédure “expresse" s’il sait par avance que des candidats se manifesteront.

Cette procédure "expresse" répond par ailleurs  à des règles précises en matière d’information des salariés, des organisations syndicales et de l’administration du travail.

Quels sont les coûts générés par l’élection du CSE ?

Vous avez la possibilité d’organiser l’élection de votre CSE vous-même sans l’assistance de prestataires externes (avocats ou autres). Néanmoins, si vous n’êtes pas expert en la matière, vous perdrez beaucoup de temps à bien assimiler les règles à respecter et vous exposerez à des risques d’annulation de votre élection en cas de non respect des règles.

Il faut aussi noter que la mise en place de l’élection a un coût opérationnel puisqu’elle va mobiliser plusieurs de vos salariés et une partie de vos locaux, pendant les horaires de travail.

Il est donc préférable de faire appel à un professionnel. Se faire assister par un avocat coûte en général entre 1.500 € HT et 5.000 € HT selon le nombre de salariés et la complexité du PAP issu de la négociation.